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Lois et droits civils officiels du nouveau Québec 

La Loi s’applique à chaque individu et entité qui se trouve sur le territoire de Waterfield et applicable par les autorités compétentes. 

Loi 01 . – Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.

Loi 02 . -Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.

Loi 03 . -Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles que la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.

Loi 04 . -Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.

Loi 05 . -Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

Loi 06 . -Le cannibalisme, la torture ou tout sévice corporel ou psychologique est prohibé dans toutes ces formes. Le respect du corps d’un défunt es primordial.

Loi 07 . -Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.

Loi 08 . -Toute personne légalement habilitée et qualifiée a le droit de se porter candidat lors d’une élection et a droit d’y voter.

Loi 09 . –Tout être humain possède le droit d’être représenté juridiquement; il a la pleine jouissance de ces droits civils.

Loi 10 . -Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles.

Loi 11 . –Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi.

Loi 12 . -Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Sauf disposition contraire de la loi, le consentement n’est assujetti à aucune forme particulière et peut être révoqué à tout moment, même verbalement.

Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins et qu’il n’a pas rédigé de directives médicales anticipées en application de la Loi concernant les soins de fin de vie et par lesquelles il exprime un tel consentement ou un tel refus, une personne autorisée par la loi ou par un mandat de protection peut le remplacer.

Loi 13 . -En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.

 Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne.

Loi 14 . –Une partie du corps, qu’il s’agisse d’organes, de tissus ou d’autres substances, prélevée sur une personne dans le cadre de soins qui lui sont prodigués en rapport avec le Lyssomycoses peut être utilisée à des fins de recherche avec le consentement de la personne concernée ou de celle habilitée à consentir pour elle. Si la personne concernée est décédée, un personnel de la L.I.F.E qui peut ou aurait pu consentir aux soins requis par son état de santé peut donner son consentement par intérim.

Loi 15 . –Toute personne a droit à la protection, à la sécurité et à un abri

Loi 16 . –Le tribunal doit, chaque fois qu’il est saisi d’une demande mettant en jeu l’intérêt d’un résident de Waterfield, donner la possibilité d’être entendu si son âge et son discernement le permettent.

Loi 17 . -Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Aucune atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise. Ils peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants:

.1°  Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;

.2°  Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;

.3°  Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;

.4°  Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;

.5°  Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public;

.6°  Utiliser sa correspondance, ses rapports ou ses autres documents personnels.

Loi 18 . –Toute personne qui constitue un dossier sur le gouvernement ou la L.I.F.E doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l’objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l’intéressé ou l’autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l’utilisation du dossier, porter autrement atteinte à l’intéressé ni à sa réputation. Celui qui détient un dossier ne peut refuser l’accès aux renseignements qui y sont contenus

Loi 19. – (Abrogé)

Loi 20 . -Le mariage doit être contracté publiquement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins.

Loi 21 . –L’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Les parents ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Ils doivent nourrir et entretenir leur enfant.

Loi 22 . -Droit de propriété. La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. La production et revenus du bien appartiennent au propriétaire, qui supporte les frais qu’il a engagés pour les produire.

Loi 23 . -Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. 

Loi 24 . -Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.

Loi 25 . -Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre représentant principaux de culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu’ils n’y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.

Le tribunal doit, d’office, assurer le respect du secret professionnel.

Loi 26 . -Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Loi 27 . -Nul ne doit harceler une personne en raison de l’un des motifs visés dans l’article 28

Loi 28 . -Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d’avoir accès aux lieux publics et d’y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles.

Loi 29 . -Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit.

Loi 30 . -(Abrogé)

Loi 31 . -Toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec humanité et avec le respect qui est dû. Toute personne arrêtée ou détenue a aussi droit, sans délai, d’en prévenir ses proches et de recourir à l’assistance d’un avocat. 

Loi 32 . -(Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 2025).

Bien cordialement,

Gouvernement du Québec

SERMENTS DU JUGE ET JURY

(Article 16)

Je, (désignation de la personne), déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune  somme d’argent ou considération quelconque, pour ce que j’aurai accompli ou accomplirai dans l’exercice de mes fonctions.

Je déclare aussi sous serment de remplir fidèlement, impartialement, honnêtement et en toute indépendance, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de ma fonction, d’en exercer de même tous les pouvoirs.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j’aurai eu connaissance, dans l’exercice de mes fonctions.